Situation judiciaire

Août 2013 : confirmation de sa condamnation à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Les juges de la Cour Supérieure de Pennsylvanie ont unanimement rejeté l’appel de Mumia pour obtenir un nouveau procès. L’appel contestait la décision (août 2012) de commuer la peine de mort en prison à vie sans possibilité de remise de peine, décision prise par la juge Pamela Dembe de la Cour d’Etat de Philadelphie. En n’informant ni Mumia, ni ses avocats de cette commutation de peine, la Cour n’avait pas respecté les droits constitutionnels de Mumia, particulièrement celui d’être informé de sa condamnation, de la possibilité de faire appel, d’être présent lors de l’audience et de pouvoir y intervenir … Mumia et ses avocats ont contesté cette procédure illégale qui s’ajoute à plus de trente ans de déni de justice et de décisions arbitraires.

Dans sa déposition au tribunal, l’avocate de Mumia, Maître Judith Riter, a souligné que son client et sa défense, avaient été privés de la possibilité de contester la condamnation à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Elle a notamment insisté sur l’importance de respecter la procédure judiciaire en citant une jurisprudence cruciale à la fois pour le cas de Mumia et pour tous les autres dossiers, rappelant une décision prise l’an passé par la Cour Suprême qui a déclaré contraire à la Constitution les condamnations à vie de mineurs, suscitant, par suite, un débat juridique sur le caractère légal des condamnations à vie pour les adultes.

Une comparution au tribunal aurait été l’occasion pour les avocats de Mumia de débattre de la constitutionnalité de la peine à vie. Mais seul comptait pour la justice de priver définitivement Mumia de tout recours judiciaire !

13 août 2012 : Mumia est condamné à la prison a perpétuité sans même en avoir été informé.

Dans le plus grand secret, la justice fédérale de Pennsylvanie a rendu une ordonnance le 13 août 2012 condamnant Mumia à la prison à perpétuité sans possibilité de libération. En violation de la législation pénale, ni Mumia, ni ses avocates en avaient été informés ! C’est in extremis qu’un recours a cependant pu être déposé. Sans ce recours, Mumia aurait été privé de son droit à solliciter une libération conditionnelle.

7 DECEMBRE 2011 : la peine de mort est commuée en prison à vie

Telle est la conséquence de la décision du procureur Seth Williams qui a annoncé hier qu’il renonçait à saisir la justice de Pennsylvanie pour un nouveau procès.

Cette décision – rendue publique au moment même où nous rencontrions Mumia dans le couloir de la mort – met un terme à 30 ans d’acharnement judiciaire pour tuer Mumia.

C’est une grande victoire à mettre à l’actif de la mobilisation internationale et de la défense. Mumia remercie très chaleureusement les soutiens francais qui ont contribué à cette victoire. Avant même de connaître cette décision, Mumia nous confiait sa ferme intention de poursuivre le combat pour faire reconnaître son innocence. C’est dans ces conditions nouvelles, et avec cet objectif, que ses soutiens du monde entier continueront à agir.

La peine de mort écartée, c’est désormais le déni de justice qui doit être reconnu et Mumia libéré, comme l’a declaré le prix Nobel de la paix Desmond Tutu.

11 OCTOBRE 2011 : LA COUR SUPREME DES ETATS-UNIS REJETTE LE RECOURS DE L’ACCUSATION CONTRE MUMIA ABU-JAMAL

La plus haute juridiction des Etats-Unis a annoncé hier qu’elle renonçait à donner suite au recours du procureur de Philadelphie demandant l’annulation de l’arrêt rendu en avril dernier par la Cour d’appel fédérale. Cette dernière avait en effet confirmé sa décision précédente en ordonnant la suspension provisoire de la condamnation à mort.

« Cette décision est une grande victoire » ont déclaré les avocates de Mumia Abu-Jamal (Christina Swarns et Judith Ritter), ajoutant « qu’elle met fin à trente ans de litiges sur l’équité des audiences qui ont conduit à la condamnation à mort ». La défense a également précisé que « la constitutionnalité de la peine capitale étant désormais écartée, Mumia Abu-Jamal sera automatiquement condamné à la peine de prison à vie sans possibilité de sortie conditionnelle, à moins que le procureur ne demande un nouveau procès, avec un nouveau jury, pour tenter d’obtenir une nouvelle décision le condamnant à mort ». Le Collectif français de soutien à Mumia Abu-Jamal partage la satisfaction exprimée par l’équipe de défense, d’autant que c’est la première fois que la Cour Suprême des Etats-Unis n’accompagne pas l’acharnement judiciaire de l’accusation. Souvenons-nous que l’an passé, lors du renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel fédérale, la Cour Suprême avait expressément demandé à cette dernière d’annuler sa décision concernant la suspension de la condamnation à mort. Soyons donc particulièrement vigilants sur la suite de cette affaire qui a connu tant de rebondissements depuis 30 ans. La justice et les autorités américaines, à l’exemple de l’exécution récente de Troy Davis, n’ont pas encore tourné la page du déni de justice, du lynchage judiciaire et du crime d’Etat.

La mobilisation pour sauver définitivement Mumia et plus encore pour sa libération reste donc de mise. C’est le sens du rassemblement de ce soir, comme chaque mercredi à 18 heures devant le Consulat des Etats-Unis à Paris (place de la Concorde). Exceptionnellement, Robert Meeropol, fils de Julius et Ethel Rosenberg, de passage à Paris dans le cadre des initiatives marquant le 30ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France, participera aujourd’hui à ce rassemblement.

> Lire l’article de Dave Lindorff